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Expertise santé et sécurité au travail

Article L2315-94 Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité 

Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE), peut, décider de recourir à un expert agréé (à compter du 01/01/2022, il devra s’agir d’un expert « habilité »).

Expertise agréée à la demande des CSE/CHSCT

Expertise Risque grave

Il peut d’agir d’exposition à des produits et/ou des situations pathogènes et/ou dangereux, de situations de violences au travail, de harcèlement moral, de burn out, de mal-être prégnant, contexte de crise suicidaire en lien avec le travail (tentatives de suicide/suicides).

Selon l’Article L2315-94 le CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement.

Les élus du CSE doivent caractériser le risque grave avant de désigner l’expert.

La santé ne fait pas la scission entre psychique et physique. Les risques physiques et risques psychosociaux sont intimement liés, d’une part  parce que les effets sur la santé sont différés (ex : produits toxiques, charges physiques), et d’autre part les risques psychosociaux majorent les risques physiques (Les Troubles Musculo-Squelettiques etc.).

Ceci induit une complexité dans l’analyse. L’expertise est alors tout indiquée pour aborder les problématiques identifiées sous un angle nouveau.

L’expertise permet de remonter aux causes racine qui sont le plus souvent organisationnelles, et/ou managériales. L’expert formule des propositions de prévention en matière de santé et sécurité au travail que le CSE/la CSSCT peuvent reprendre à leur compte.

Financement : l’expertise est à la seule charge de l’employeur (C. Trav. Art. L2315-80)

Projet important modifiant les conditions de travail, ou introduction de nouvelles technologies

Le CSE peut faire appel à un expert pour l’accompagner tout au long de la procédure d’information/consultation, notamment, en cas de :

  • Modification du temps de travail, de l’organisation, des procédures…
  • Déménagements, aménagements des espaces de travail/locaux
  • Introduction de nouveaux outils/systèmes informatiques/équipements
  • Plans de sauvegarde de l’emploi, compression d’effectif
  • Mise en place des mesures de prévention du risque Covid19 et mise à jour du Document Unique…

Financement

80% par l’employeur et 20% par le CSE (sur son budget de fonctionnement).

Exception : si votre budget ne vous permet pas de participer au financement de l’expertise demandée, l’employeur devra la prendre en charge à 100%.

Les conditions à respecter :

Ne pas avoir fait de transfert de son budget de fonctionnement vers celui des Activités Sociales et Culturelles (ASC) dans les 3 ans qui précèdent l’expertise

Ne plus effectuer de transfert de son budget de fonctionnement vers celui des ASC dans les 3 années qui suivent l’expertise demandée

Nos experts vous aident à rendre des avis éclairés et à mieux négocier. Article 4° de L.2312-8 du Code du Travail.

Expertise Egalité Professionnelle

Pour les entreprises de 300 salariés et plus, nos experts peuvent vous accompagner pour la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle qui est intégrée à la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail (art. L. 2315-94).

L’expert oriente ses travaux et son appui en fonction des enjeux définis par les organisations syndicales et le CSE (égalité salariale, accès aux responsabilités et à la formation, mixité des métiers, etc.)

En cas de négociation d’un accord nous accompagnons les organisations dans la préparation de leurs négociations, notamment en réalisant un état des lieux. Ce dernier constitue un élément indispensable afin de déterminer les meilleures pistes pour réduire les inégalités. Cette mise à plat s’appuie sur les problématiques identifiées par les organisations syndicales (rémunérations, parcours, etc.). L’expert cherche à identifier les causes des inégalités, afin de proposer des pistes concrètes pour la négociation.

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